Mairie d'Erbray

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Demandes d'actes d'état civil

La demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès est à effectuer à la mairie où a été enregistré l’évènement. Vous pouvez également utiliser ces formulaires en ligne :

Copie intégrale ou extrait ?

La Copie intégrale est la reproduction complète de l’acte.
L’extrait est une reproduction partielle de l’acte.

Conditions à remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • Préciser l’identité du demandeur et son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • Le demandeur doit être majeur ou émancipé,
  • Enoncer les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Qui peut demander la copie ou l’extrait ?

La copie intégrale ou l’extrait (de naissance ou de mariage) avec filiation n’est délivré(e) qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou à son représentant légal. Les frères et sœurs sont exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

La copie intégrale d’acte de décès ou l’extrait sans filiation (de naissance et de mariage) peut être délivrée à toute personne requérante.

Insérer le lien avec service-public.fr ou l’imprimé en ligne ?

Les demandes se font uniquement par courrier en joignant une enveloppe timbrée et à l’adresse du demandeur.

Les français nés à l’étranger doivent effectuer leur demande auprès du :

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tél. : 08.26.08.06.04

Ou sur le site du Ministère des affaires étrangères : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Recherches généalogiques

Pour toutes vos recherches généalogiques portant sur des documents de plus de 100 ans adressez-vous  aux :

Archives départementales de Loire-Atlantique
6, rue de Bouille
BP 23505
44035 NANTES CEDEX 01

Site internet : http://www.loire-atlantique.fr/jcms/cg_31241/fonds-d-archives-numerises

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