Information sur les Procédures de reconnaissance des catastrophe naturelles
L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021), dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances).
Ce régime prévoit l’indemnisation des “dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel”.
L’indemnisation prévue par les textes nécessite :
Que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc…)
Que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.
Dans le cadre des catastrophes naturelles, la commune d’Erbray est principalement exposée aux risques naturels suivants :
Inondations
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse)
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.
Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit en ligne en précisant leurs coordonnées ainsi que la nature des dommages subis.
La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’événement à l’origine des dommages.
La Préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’événement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.
Si l’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur la Commune, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 30 jours suivant sa publication pour se rapprocher de leur assureur.
Les administrés qui se sont fait connaitre auprès de la Ma sont individuellement informés du résultat de la procédure
DÉCHETS
La Communauté de communesgère la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle assure également la gestion de cinq déchetteries sur le secteur de Châteaubriant.
Collecte en porte à porte
Votre bac à ordures ménagères et votre bac jaune sont collectés en porte-à-porte par la CCCD un jeudi sur 2.
L’horaire de passage des camions-bennes pouvant varier, il vous est conseillé de sortir votre bac et vos sacs jaunes la veille au soir (poignées tournées vers la route et couvercle fermé).
Une naissance, un enfant parti étudier, une séparation, … ? Vous pouvez changer la taille de votre bac. Contactez la mairie au 02 40 55 01 11.
Collecte en point d’apport volontaire
Les points d’apport volontaire sont proposés sur tout le territoire pour :
Le verre
Le papier
Les autres déchets sont collectés en déchetterie ou par des prestataires spécialisés (ex : amiante, pneus, médicaments, etc…).
Borne Le Relais
Adopter les bons réflexes !
Vous pouvez déposer dans les conteneurs du Relais de petits sacs, remplis de vêtements et linge de maison, chaussures, petite maroquinerie (sacs à main, ceintures).
Pour offrir une seconde vie aux vêtements et chaussures ou les recycler, un conteneur “Le Relais” est installé sur la commune au niveau du parking de la Gare. Les consignes de dépôt de vêtements sont rappelées ici.
Déchetterie
Cinq déchetteries sont présentes sur le secteur castelbriantais.
Les plus proches sont celles de Châteaubriant, Soudan et Petit-Auverné.
Pour en savoir plus sur les horaires et les conditions d’accès, consultez la page dédiée sur le site de la CCCD.
DÉPOTS SAUVAGE
UN MAUVAIS GESTE QUI PEUT VOUS COÛTER
UNE AMENDE ENTRE 68 € et 1 500 €
ÉNERGIES RENOUVELABLES
Projet de rééquipement du parc éolien
Le parc éolien dit « ERBRAY I » est le premier, avec celui de Soudan, à avoir été inauguré en Loire-Atlantique en mars 2007.
La commune d’Erbray, energieTEAM (développeur et exploitant) et la CNR (propriétaire) travaillent depuis quelques mois au rééquipement du parc éolien d’Erbray mis en service en 2007. Grâce aux évolutions technologiques considérables dans ce secteur, de nouvelles machines plus puissantes et plus performantes pourraient remplacer les éoliennes existantes et permettre de doubler les capacités de production du parc.
Des études ont débuté en avril 2021 pour déterminer le nombre d’éoliennes et leur lieu d’implantation qui pourraient être différentes de celles installées actuellement. Lorsque ces éléments seront connus, ils seront présentés aux habitants lors de réunions d’informations.
Pour retrouver toute l’actualité du projet de rééquipement cliquez ici.
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables
Afin de planifier la production d’énergies renouvelables, l’Etat dans le cadre de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi « APER » du 22 mars 2022 demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Les zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, etc. Les communes peuvent ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables. Des projets pourront cependant être autorisés en dehors de ces zones. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Pour retrouver les zones identifiées sur la commune d’Erbray, vous pouvez consulter les documents suivants :
Les zones identifiées demeurent au stade projet tant que les zones n’ont pas été remontées au Référent Préfectoral et présentées au comité régional de l’énergie.
La commune d’Erbray, aux côtés du réseau Polleniz (organisation professionnelle à vocation sanitaire en charge de la santé du végétal), mène des actions visant à limiter la prolifération de la faune potentiellement nuisible à l’Homme, aux cultures ou aux végétaux.
Plusieurs organismes nuisibles ont été recensés sur le territoire :
Le ragondin et le rat musqué
Le frelon asiatique
La chenille processionnaire du pin et du chêne
Les corvidés
– Les ragondins et rats musqués
Les ragondins et les rats musqués sont des animaux nuisibles qui ont un impact sur les écosystèmes, les productions végétales, les ouvrages hydrauliques et la santé publique (transmission de maladies comme la leptospirose)
Pour faire face à leur prolifération et tenter de limiter leurs impacts, le législateur a classé ces rongeurs comme nuisibles et déclaré leur lutte obligatoire au titre de la protection des végétaux
Vous souhaitez devenir piégeur
POLLENIZ organise, synchronise et anime des actions de luttes collectives et de surveillance contre le Ragondin et le Rat musqué. La stratégie de lutte basée sur le piégeage, avec une forte animation du réseau de piégeurs, permet d’afficher un bilan annuel de captures dépassant 300 000 individus.
Si vous voulez participer à cette œuvre collective destinée à préserver nos zones humides (habitats et biodiversité), mais également les activités nautiques de plus en plus pratiquées dans nombre de ces milieux, rejoignez une équipe locale de piégeurs. Vous serez formés et conseillés par les animateurs de Polleniz et vous pourrez apporter votre contribution selon vos disponibilités.
Parc d’activités de la Grand’haie 4 rue Sophie Germain 44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES Tél. 02 40 36 83 03 Fax 02 40 36 57 22 polleniz44@polleniz.fr
Si la lutte individuelle peut aboutir à un résultat ponctuel, elle ne permet pas d’obtenir une efficacité à long terme et à grande échelle. C’est pour cela que la lutte collective doit être privilégiée. Elle consiste en la mise en œuvre d’un ensemble de moyens logistiques, humains, matériels et financiers mobilisables pour contrer au maximum les effets néfastes du ragondin. La collectivité de Changé possède quatre piégeurs bénévoles agrées sur tout le territoirede notre commune et qui interviennent à la demande, ainsi environ un peu plus de 200 ragondins sont détruits chaque année.
La compétence lutte contre les rongeurs aquatiques est intercommunale.
Les inscriptions de piégeurs bénévoles se font donc auprès de Polleniz (02 40 36 83 03).
Lutte intercommunale :
Un piégeur peut capturer sur les différentes communes de la CCEG
Prime de piégeage homogène à l’échelle du territoire
Communication identique à l’échelle de l’intercommunalité
Actions sur la prévention (formation régulière des piégeurs) la surveillance (cartographie et suivi), et lutte.
– Les frelons asiatiques
Plus petit que le frelon européen et de couleur dominante noire, ce prédateur, qui s’attaque aux abeilles, vignes, fruits et parfois aux hommes, présente un réel danger envers la biodiversité. Il conçoit son nid partout : garage, grange, jardin, toiture…
Vous avez découvert un nid
1- Contactez les services municipaux au 02 40 55 01 11.
Un agent municipal référent se déplacera chez vous pour authentifier la nature du nid, sa position, hauteur, dangerosité.
Attention : les pompiers n’interviennent plus pour détruire les nids de frelons quels qu’ils soient.
2- La Mairie transmet une fiche de signalement à POLLENIZ
La commune étant adhérente au programme de lutte proposé par POLLENIZ, organisme chargé de suivre l’évolution du frelon sur le département, elle transmettra ces informations à l’organisme qui organisera l’intervention pour détruire le nid
3- POLLENIZ organise l’intervention
POLLENIZ sollicitera les prestataires agréés pour convenir d’un rendez-vous.
4- La commune prend en charge 50% de l’intervention
Après destruction du nid, vous payez 50 % de l’intervention au prestataire, le complément lui étant versé par la commune via la convention avec POLLENIZ (dans la limite de 300 €). Il ne sera accordé qu’une seule aide par an, par propriété, et seulement pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques.
– Les chenilles processionnaires
Responsable de réactions allergiques, chez l’homme comme chez les animaux, parfois graves en raison de leurs poils urticants, les chenilles processionnaires du pin ou du chêne occasionnent également des dégâts aux arbres : défoliation, affaiblissement, préjudice esthétique…
L’organisme POLLENIZ peut intervenir chez vous et sur les espaces publics, afin de limiter la prolifération des chenilles. Cette campagne de lutte est exclusivement biologique (Bacille de Thuringe), sans danger pour l’homme, les animaux et l’environnement.
Campagne de lutte contre les chenilles processionnaires
Les personnes souhaitant bénéficier d’une intervention doivent s’inscrire sur le site de POLLENIZ lorsque la campagne d’inscription est lancée généralement en avril-mai pour les chenilles processionnaires du chêne et en juin pour les chenilles processionnaires du pin.
Une fiche d’information précisant le coût du traitement est disponible en mairie, ainsi que sur le site de POLLENIZ.
Les traitements se déroulent entre mai et juillet pour les chenilles processionnaires du chêne et entre septembre et décembre pour les chenilles processionnaires du pin).
Eau et Assainissement
EAU POTABLE
Sur le territoire la compétence liée à l’eau potable est gérée par le Syndicat Atlantic’eauqui assure :
La production d’eau potable au travers des captages en nappe ou en rivière et sin traitement pour la rendre potable
La distribution de l’eau jusqu’aux habitations par le réseau d’eau potable
D’où provient cette eau potable
L’eau potable consommée sur la commune est prélevée dans la nappe du Plessis Pas Brunet située sur la commune de Nort-sur-Erdre.
A qui s’adresser pour toute question ou information ?
VEOLIA est le délégataire en charge de la gestion de l’eau potable sur toutes les communes du Pays de la Mée.
Vous emménagez ou quittez votre logement ? Vous souhaitez être raccordé au réseau ? Vous avez un problème de distribution ou souhaitez avoir des informations sur la maîtrise de votre consommation ?
Prenez contact avec un conseiller VEOLIA au 02 40 45 15 15.
En cas d’urgence, le service client VEOLIA est disponible 24h24 et 7j/7 au 0811 902 902.
VEOLIA est le délégataire en charge de la gestion de l’eau potable sur toutes les communes du Pays de la Mée.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La commune d’Erbray assure la collecte des eaux usées sur l’ensemble du territoire et assure le traitement des effluents du bourg (les eaux usées des zones urbanisées du nord du territoire sont traitées par la station d’épuration « La Goupillère » à Châteaubriant).
Le service d’assainissement collectif est géré par un contrat de délégation de service public sur l’ensemble du territoire erbréen par la SAUR. C’est elle qui est chargée de la gestion des réseaux et des équipements et qui assure la relation avec les usagers du service.
Un service d’astreinte est proposé 24h/24 au 02 44 68 20 09.
JE FAIS CONSTRUIRE / JE RENOVE
Vous faites construire votre logement dans un secteur desservi par le réseau public d’assainissement collectif ?
Prenez connaissance des prescriptions relatives à l’assainissement (en mairie ou auprès de la SAUR directement)
Faites réaliser les travaux de raccordement par le délégataire SAUR ou une entreprise spécialisée de votre choix
Prenez contact avec la SAUR au 02 44 68 20 00 pour qu’elle réalise le contrôle de conformité obligatoire. Ce contrôle est à la charge de la commune.
Attention, au coût du branchement, s’ajoute le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif qui s’établit actuellement à 2 000 €.
JE VENDS MON BIEN IMMOBILIER
Le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire dans le cas d’une venteimmobilière.délibération
Le coût de réalisation de ce contrôle, qui permet d’améliorer la qualité du réseau, de protéger vendeur et acheteur, et d’harmoniser les pratiques avec les usagers équipés d’un assainissement autonome, incombe au propriétaire vendeur.
Pour réaliser ce contrôle, prenez rendez-vous avec la SAUR au 02 44 68 20 00.
JE CONTRIBUE A MAITRISER LE COÛT ET LA QUALITÉ DE L’EAU
La redevance assainissement est payée par l’ensemble des ménages raccordés ou raccordables au réseau collectif. Elle est incluse sur la facture d’eau et est composée de la part du délégataire (pour l’entretien et le fonctionnement des installations existantes) et de la part communale (pour les investissements sur le réseau ou les équipements).
POUR MAITRISER SA FACTURE D’EAU
Je ne jette pas tout à l’égout, Substances chimiques (peinture, solvant, désherbant, …), médicaments, huiles et graisses (friture, cuisson, vidange, …), épluchures ou corps solides (mégot, cotons tiges, protection hygiénique, …), c’est zéro dans les réseaux !
Surtout pas les lingettes, même biodégradables ! En plus de prendre le risque de boucher vos propres toilettes, elles obstruent les réseaux d’assainissement, perturbe le fonctionnement du réseau, occasionnent des débordements, augmentent la facture d’eau.
Pour en savoir plus sur l’assainissement collectif sur la commune, n’hésitez pas à consulter : Le rapport annuel du délégataire (insérer document) Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (insérer document)
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La communauté de communes Châteaubriant-Derval assure la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Vous dépendez de l’assainissement non collectif lorsque votre parcelle n’est pas desservie par le réseau public de collecte des eaux usées. zonage assainissement
Dans ce cas, ces habitations doivent traiter elles-mêmes leurs eaux usées avants de les rejeter dans le milieu naturel par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif.
