Information sur les Procédures de reconnaissance des catastrophe naturelles
L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021), dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances).
Ce régime prévoit l’indemnisation des “dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel”.
L’indemnisation prévue par les textes nécessite :
Que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc…)
Que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.
Dans le cadre des catastrophes naturelles, la commune d’Erbray est principalement exposée aux risques naturels suivants :
Inondations
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse)
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.
Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit en ligne en précisant leurs coordonnées ainsi que la nature des dommages subis.
La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’événement à l’origine des dommages.
La Préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’événement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.
Si l’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur la Commune, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 30 jours suivant sa publication pour se rapprocher de leur assureur.
Les administrés qui se sont fait connaitre auprès de la Ma sont individuellement informés du résultat de la procédure
ÉLECTIONS EUROPÉENNES 2024
Quand auront lieu les prochaines élections européennes ?
Les prochaines élections européennes auront lieu entre le 06 et le 09 juin 2024. En France, les électeurs seront invités à aller voter le dimanche 09 juin 2024.
A quoi servent les élections européennes ?
Les élections européennes servent à élire les représentants du peuple au parlement européen. Le parlement européen est l’organe qui représente les citoyens des états membres de l’Union Européenne. Son rôle principal est d’élaborer les lois au niveau européen. Il établit également, avec le Conseil de l’Union européenne, le budget annuel de l’Union Européenne.
Qui élit-on au parlement européen ?
Lors des élections européennes, les citoyens issus d’un Etat membre de l’Union Européenne vont élire les eurodéputés pour un mandat de 5 ans.
Combien d’eurodéputés représentent la France au Parlement européen ?
Avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, la France disposait de 74 sièges au parlement. Suite au départ du Royaume-Uni, la France a récupéré 5 sièges supplémentaires et dispose donc dorénavant de 79 sièges.
Qui peut voter aux élections européennes ?
Les citoyens français, âgés d’au moins 18 ans la veille du jour de scrutin, domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter et inscrits sur les listes électorales.
Les ressortissants de l’union européennes ayant le droit de vote dans leur État d’origine, domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter, et inscrits sur les listes électorales complémentaires.
Jusqu’à quand peut-on s’inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes ?
Hormis cas spécifique, chaque personne peut s’inscrire sur la liste électorale jusqu’au 6ème vendredi qui précède l’élection. Cela signifie donc que les citoyens peuvent s’inscrire jusqu’au 03 mai 2024.
Quels documents faut-il fournir pour s’inscrire sur les listes électorales ?
Pour vous faire inscrire sur les listes électorales, vous devez compléter les formulaires suivants en fonction de votre situation :
– Cerfa n°12669*02 pour les citoyens français
Ou
– Cerfa n°12671*02 pour les citoyens non français de l’union européenne
En plus de ces formulaires, vous devez joindre à votre demande :
– La copie de votre pièce d’identité en cours de validité
– Un justificatif de domicile à votre nom
Où puis-je obtenir des renseignements au sujet des élections ?
Si vous avez la moindre question au sujet des élections, vous pouvez prendre contact, à la mairie d’Erbray par téléphone au 02 40 55 01 11 soit par mail à l’adresse suivante : mairie.erbray@wanadoo.fr
Citoyenneté
CCAS
Centre communal d’action sociale
Le conseil d’administration du CCAS est renouvelé, sous la présidence de Mme le Maire, Isabelle Dufourd-Bouchet. Il est composé de 10 membres :
5 membres élus municipaux : Stéphanie Trémelo, Richard Geslin, France Bretonnier, Éric Marie et Lucie Paul
5 membres nommés par Mme le Maire : Brigitte Jannault, Bernard Rémy, Marina Poulain-Forget, Sophie Provost et Léa Thomy.
Le CCAS constitue l’outil principal de la municipalité pour venir en aide aux personnes les plus fragiles, en lien avec les acteurs médico-sociaux du territoire.
Si vous êtes en difficulté ou si vous connaissez une personne ou une famille en difficulté, les membres du CCAS se réunissent 4 fois par an avec un intérêt particulier, dans son soutien financier, aux situations de handicap et une vigilance accrue quant aux situations d’impayés de cantine et d’énergie.
Contactez le secrétariat de mairie – une rencontre est possible avec Isabelle Dufourd-Bouchet, maire ou Stéphanie Trémelo, adjointe en charge de la Santé, de la Citoyenneté et des Solidarités.
Le budget du CCAS est abondé par des fonds municipaux et par des dons.
La Communauté de communesgère la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle assure également la gestion de cinq déchetteries sur le secteur de Châteaubriant.
Collecte en porte à porte
Votre bac à ordures ménagères et votre bac jaune sont collectés en porte-à-porte par la CCCD un jeudi sur 2.
L’horaire de passage des camions-bennes pouvant varier, il vous est conseillé de sortir votre bac et vos sacs jaunes la veille au soir (poignées tournées vers la route et couvercle fermé).
Une naissance, un enfant parti étudier, une séparation, … ? Vous pouvez changer la taille de votre bac. Contactez la mairie au 02 40 55 01 11.
Collecte en point d’apport volontaire
Les points d’apport volontaire sont proposés sur tout le territoire pour :
Le verre
Le papier
Les autres déchets sont collectés en déchetterie ou par des prestataires spécialisés (ex : amiante, pneus, médicaments, etc…).
Borne Le Relais
Adopter les bons réflexes !
Vous pouvez déposer dans les conteneurs du Relais de petits sacs, remplis de vêtements et linge de maison, chaussures, petite maroquinerie (sacs à main, ceintures).
Pour offrir une seconde vie aux vêtements et chaussures ou les recycler, un conteneur “Le Relais” est installé sur la commune au niveau du parking de la Gare. Les consignes de dépôt de vêtements sont rappelées ici.
Déchetterie
Cinq déchetteries sont présentes sur le secteur castelbriantais.
Les plus proches sont celles de Châteaubriant, Soudan et Petit-Auverné.
Pour en savoir plus sur les horaires et les conditions d’accès, consultez la page dédiée sur le site de la CCCD.
DÉPOTS SAUVAGE
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UNE AMENDE ENTRE 68 € et 1 500 €
ÉNERGIES RENOUVELABLES
Projet de rééquipement du parc éolien
Le parc éolien dit « ERBRAY I » est le premier, avec celui de Soudan, à avoir été inauguré en Loire-Atlantique en mars 2007.
La commune d’Erbray, energieTEAM (développeur et exploitant) et la CNR (propriétaire) travaillent depuis quelques mois au rééquipement du parc éolien d’Erbray mis en service en 2007. Grâce aux évolutions technologiques considérables dans ce secteur, de nouvelles machines plus puissantes et plus performantes pourraient remplacer les éoliennes existantes et permettre de doubler les capacités de production du parc.
Des études ont débuté en avril 2021 pour déterminer le nombre d’éoliennes et leur lieu d’implantation qui pourraient être différentes de celles installées actuellement. Lorsque ces éléments seront connus, ils seront présentés aux habitants lors de réunions d’informations.
Pour retrouver toute l’actualité du projet de rééquipement cliquez ici.
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables
Afin de planifier la production d’énergies renouvelables, l’Etat dans le cadre de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi « APER » du 22 mars 2022 demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Les zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, etc. Les communes peuvent ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables. Des projets pourront cependant être autorisés en dehors de ces zones. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Pour retrouver les zones identifiées sur la commune d’Erbray, vous pouvez consulter les documents suivants :
Les zones identifiées demeurent au stade projet tant que les zones n’ont pas été remontées au Référent Préfectoral et présentées au comité régional de l’énergie.
Important : Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.
Pièces à fournir
La déclaration conjointe de conclusion de PACS, à compléter et signer par les deux partenaires – modèle CERFA 15725*03
La convention de PACS, complétée – Modèle CERFA 15726*02 ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
Pour chaque partenaire, un titre d’identité en cours de validité(carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
Pour chaque partenaire, un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (à demander à la commune de naissance sauf si né à Saint-Nazaire) OU de moins de 6 mois pour le partenaire de nationalité étrangère au moment du dépôt du dossier.
À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état civil de commune n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs »
Pour les personnes veuves, fournir une copie de l’acte de décès de son partenaire ou de son conjoint.
Vous êtes de nationalité étrangère, pièces supplémentaires à fournir :
Un certificat de coutume,
Un certificat de non-PACS,
Une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC),
Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA).
Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement.
