Il n’est aucune chose qui vaille plus que la santé.

Demander un acte d’état civil

L’état-civil de la commune d’Erbray délivre les copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 75 ans. Pour des questions de confidentialité, leur délivrance est strictement encadrée par la loi. L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Ces démarches sont gratuites sur les sites officiels : consulter le site service-public.fr

A noter : les sites payants ne vous fourniront pas l’acte plus rapidement. Leurs demandes sont traitées de la même manière que pour toute demande d’un particulier.

Pour le bon traitement de votre demande, fournissez-nous les informations concernant l’acte demandé (nom, prénom, date de naissance de l’intéressé.e, nom et prénom usuels des parents suivant les demandes).

Les différents types de copie

• La copie intégrale : l’ensemble des informations figurant dans l’acte, inscrit sur le registre d’état civil, sont reproduites dans cette copie.
• L’extrait de naissance avec filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
• L’extrait de naissance sans filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent. 

Utilisation et durée

• En principe, il n’y a pas de date de fin de validité à la copie ou l’extrait d’un acte d’état civil. Il demeure valable tant qu’aucune modification n’a été faite sur l’acte original. Cependant, en fonction de son utilisation la durée de validité peut être ramenée à 3 ou 6 mois, plus de précision sur le site internet service-public.fr ou auprès de votre mairie.
• Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
• La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du Procureur.e de la République.

Qui peut en faire la demande

• Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
  • Vous pouvez en faire la demande si vous êtes :
    • l’intéressé.e majeur.e ou émancipé.e,
    • son conjoint.e (non divorcé.e) ou partenaire pacsé.e,
    • ses ascendant.e.s ou descendant.e.s en ligne directe,
    • son représentant légal (en justifiant de la décision pour les tuteurs et curateurs ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale),
    • une administration ou un professionnel autorisé.e par la loi.
  • Les copies intégrales d’acte de décès sont communicables à tout requérant.

• Pour un extrait de naissance sans filiation
  • Toute personne peut en faire la demande sans avoir à justifier de sa situation.

“La sagesse de la terre est une complicité totale entre l’homme et son environnement.”

Créée par la Communauté de communes en 2020, la Maison de la mobilité est le lieu privilégié pour se renseigner sur les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle sur le territoire.

Retrouvez les principales formalités administratives, téléchargez les formulaires en ligne et faites tout ou partie de vos démarches administratives sans vous déplacer.

Connaître vos droits et effectuer vos démarches administratives sur : www.service-public.fr

Vous trouverez toutes les informations utiles en ce qui concerne :

• la citoyenneté (état civil, passeport, élections, papiers à conserver, carte d’identité, etc.)
• la famille (allocations familiales, naissance, mariage, Pacs, scolarité, etc.)
• l’action sociale et la santé (carte vitale, chômage, handicap, RSA, personnes âgées, etc.)
• le travail (CDD, concours, retraite, démission, etc.)
• le logement (allocations logement, permis de construire, logement social, bail, etc.)
• les transports (carte grise, permis de conduire, contrôle technique, etc.)
• l’argent (crédits, impôts, assurances, etc.)
• la justice (casier judiciaire, aide juridictionnelle, etc.)
• les étrangers (titres de séjour, Attestation d’accueil, Regroupement familial, etc.)
• les loisirs (animaux, Permis bateau, Tourisme, Permis de chasse, etc.)

Vous pouvez également utiliser le  formulaire de contact  du présent site contacter votre Mairie au 02 40 55 01 11 ou à l’adresse accueil.erbray@orange.fr pour :

• recevoir une copie ou un extrait d’acte de naissance / Mariage / Décès ;
• réserver une place de stationnement lors d’un déménagement ;
• adresser une demande d’intervention aux services municipaux ;
• recevoir une documentation sur la commune ;
• référencer une association ou une entreprise sur le site Internet ;
• diffuser une information ;
• demander un rendez-vous avec un élu, etc.

France Services

Cet espace convivial permet aux habitants du territoire intercommunal d’accéder, en un seul et même lieu, aux principaux organismes de services publics : ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la Caf, la MSA et la Poste.

Plus d’informations

Le service Urbanisme de la mairie d’Erbray reçoit le public sans rendez-vous le mardi de 08h30 à 12h et le jeudi après-midi de 14h à 17h

Vous souhaitez réaliser de nouvelles constructions, des travaux sur des bâtiments existants, des aménagements ou changer l’aspect extérieur d’une construction (changements de portes et de fenêtres, les ravalements de façades, l’installation d’une pompe à chaleur, de panneaux solaires ou photovoltaïques, l’isolation extérieure d’un bâtiment) mais aussi l’installation et la modification d’une clôture, la construction d’un abri de jardin, … (liste non exhaustive) ?

Ces travaux et aménagements nécessitent au préalable le dépôt et la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Cette formalité permet à l’autorité administrative compétente (la Mairie ou le Préfet) de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme, Code de l’Urbanisme).

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Les cerfa sont téléchargeables sur le site service-public.fr.

Différentes démarches existent en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet.

LES ACTES D’URBANISME

CERTIFICAT D’URBANISME

Il peut être de simple information (délai d’instruction : 1 mois) ou opérationnel (délai d’instruction : 2 mois).

Ce document permet d’obtenir des renseignements de base :

• situation du terrain en lien avec le zonage du Plan Local d’Urbanisme
• servitudes éventuelles
• taxes et participations
• desserte des réseaux et accès

Sa validité est de 18 mois.

4 exemplaires papiers ou vous pouvez déposer votre dossier en dématérialisé sur cette plateforme

Formulaire

PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce document permet de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme. Il est exigé pour :

• la construction ou l’extension d’un bâtiment (habitation, garage, abri de jardin, carport, préau, atelier…) d’une surface supérieure à 20m² ;
• et, uniquement, en zone U du Plan Local d’Urbanisme, pour l’extension d’une habitation d’une surface supérieure à 40 m².

Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle – 3 mois pour les autres projets.

Validité : 3 ans

Dépôt de dossier en Mairie : 4 exemplaires papiers ou vous pouvez déposer votre dossier en dématérialisé sur cette plateforme

Formulaire pour une maison individuelle ou ses annexes

Formulaire pour autres projets

DECLARATION PREALABLE

Ce document permet de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme. Il est exigé pour :

• toute construction entre 5m² et 20m² (abri de jardin…) ;
• toute extension d’une construction existante inférieure à 20 m² (40 m² en zone U du Plan Local d’Urbanisme) ;
• tout projet modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante (création d’ouvertures, vélux, pose de capteurs solaires…) ;
• toute construction exemptée de permis de construire (clôture, division de terrain…).

Délai d’instruction : 1 mois

Validité : 3 ans

Formulaire pour une maison individuelle et ses annexes

Formulaire autres projets

Dépôt de dossier en mairie: 4 exemplaires papiers ou vous pouvez déposer votre dossier en dématérialisé sur cette plateforme

BESOIN D’AIDE

En cas de difficulté à effectuer une démarche, il est possible d’être accompagné par le service urbanisme de la commune en le contactant par téléphone 02 40 55 11 01 ou via l’adresse service.amenagement@erbray.fr