7 Mar 2024

Autorisation préfectorale de pénétrer dans les propriétés privées de la commune - projet liaison cyclable - Châteaubriant - Erbray

Le Préfet de la Loire Atlantique autorise les agents du conseil départemental de la Loire Atlantique ainsi que les entreprises mandatées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune d'Erbray afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation d'une liaison cyclables entre la commune de Châteaubriant et Erbray. (plus d'infos sur les droits des tiers dans l'arrêté Préfectoral)

Arrêté Préfectoral n°2024/BPEF/037

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