Les mairies détiennent la compétence pour les créations, dissolutions et modifications des PACS. 

Plus d'infos sur service-public.fr

Important : Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.

Pièces à fournir

• La déclaration conjointe de conclusion de PACS, à compléter et signer par les deux partenaires - modèle CERFA 15725*03
• La convention de PACS, complétée – Modèle CERFA 15726*02 ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
• Pour chaque partenaire, un titre d’identité en cours de validité(carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
• Pour chaque partenaire, un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (à demander à la commune de naissance sauf si né à Saint-Nazaire) OU de moins de 6 mois pour le partenaire de nationalité étrangère au moment du dépôt du dossier.

À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état civil de commune n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs »

• Pour les personnes veuves, fournir une copie de l’acte de décès de son partenaire ou de son conjoint.

Vous êtes de nationalité étrangère, pièces supplémentaires à fournir :

• Un certificat de coutume,
• Un certificat de non-PACS,
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC),
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA).

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement.