Les mairies détiennent la compétence pour les créations, dissolutions et modifications des PACS.
Plus d’infos sur service-public.fr
Important : Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.
À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état civil de commune n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs »
Vous êtes de nationalité étrangère, pièces supplémentaires à fournir :
Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement.
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